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MÉDIATION TOURISME ET VOYAGE
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Le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente les prestations visées au 1° et 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme transmet au voyageur un formulaire qui comprend celle des informations énumérées du 1° au 8° de l’article R. 211-4 du code du tourisme qui sont adéquates pour le contrat envisagé, ainsi qu’un résumé des droits du voyageur correspondant au modèle pertinent figurant à l’annexe 1.
Lorsque le contrat est conclu par téléphone, l’organisateur ou le détaillant fournit les informations énumérées au premier alinéa, ainsi que les informations figurant dans l’annexe 1, partie B.
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article Prévisualiser : Code du tourisme. - art. L211-2 (V)L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. TMR International sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, TMR International dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302.
En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
1 - Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux prix, dates, itinéraire et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage, grâce à la brochure qui lui a été remise préalablement à la conclusion du contrat de voyage.
2 - Aucun remboursement ne sera accordé
• lorsqu'un participant ne se présente pas au lieu de départ du voyage ou s'il s'y présente avec retard pour quelque cause que ce soit (y compris, grève des transports, force majeure ou cas fortuit)
• si, par suite de non-présentation des documents de voyage, il se trouve dans l'impossibilité de prendre le départ prévu, ou en cas d'interruption de séjour du fait, même involontaire, du voyageur pour quelque cause que ce soit (rapatriement ou autre).
3 - Le paiement de chacun des acomptes et celui du solde du prix du voyage doit être effectué aux dates indiquées dans le contrat de voyage. À défaut, le passager est considéré comme ayant annulé son voyage, étant précisé qu'il est convenu que le client est constitué en demeure par la seule échéance de chacun des termes, l'agence de voyages étant dispensée de l'obligation de toute mise en demeure. En pareil cas, les retenues d'annulation prévues au contrat de voyage sont applicables et ne peuvent, en aucune circonstance, être prises en charge par la garantie-annulation.
4 - Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit être adressée, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais suivant la date de retour du voyage. Le délai de réponse varie en fonction de la durée de notre enquête.
5 - Les horaires, itinéraires et prix peuvent être modifiés sans préavis si les conditions l'exigent ou en cas d'événements indépendants de la volonté de l'organisateur. Celui-ci se réserve, si les circonstances l'y obligent ou en cas d'événements politiques ou économiques, extérieurs indépendants de sa volonté, le droit sans préavis et sans que celui puisse donner lieu à un dédommagement
• de modifier les prestations prévues au programme et/ou
• d'annuler tout ou partie du voyage prévu.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. C’est le principe énoncé par l'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation.
TMR International est titulaire de la licence d'agent de voyages n° IM.013.03.0087. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Son garant est l’APST, sise 87-89 rue La Boétie (entrée au 89) – 75008 PARIS -info@apst.travel - 01 44 09 25 35. TMR International a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de la compagnie d’assurance HISCOX (Police n°03481393). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité au 49 Avenue de l'Opéra 75002 Paris – info@direct.hiscox.fr - 01 53 21 82 82) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de TMR International. Les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle sont couvertes dans les limites dudit contrat d'assurance.
Les informations nominatives vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé. Elles peuvent être transmises à des organismes tiers. Vous disposez à cet égard, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour l'exercer, il vous suffit d'écrire au siège social de TMR International.